Les principaux textes

La Directive Européenne DPEB
(Directive Performance Energétique des bâtiments) n°2002/91/CE du 16 décembre 2002.

Elle a été transposée complètement en droit français par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi "POPE") et l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Elle repose sur les quatre principaux éléments suivants :

• une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments, qui prend en compte l’isolation du bâtiment et les installations de chauffage, de refroidissement et d' éclairage ;
• les normes minimales relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux de r énovation importants ;
• les systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants, et dans les bâtiments publics, la délivrance de certificats et d'autres informations pertinentes ;
• le contrôle régulier des chaudières et des systèmes centraux de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation d'une installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

 

La loi POPE
La loi de programme sur la politique énergétique (dite "loi POPE", en date du 13 juillet 2005) définit plusieurs mesures visant à réduire la consommation énergétique de la France dans les diff érents secteurs d’activité.

Les principaux objectifs poursuivis par la loi POPE :

• réduire de 3% par an les émissions de gaz à effet de serre, soit une division par quatre d’ici à 2050 (communément appelée Facteur 4),
• réduire de 2% par an l’intensité énergétique (c’est-à-dire la consommation énergétique destinée à couvrir un bien matériel),
• couvrir 10% de nos besoins énergétiques à partir de sources d’énergies renouvelables en 2010, contre 6 % actuellement,
• atteindre 21% d’électricité d’origine renouvelable en 2010, contre 15 % aujourd’hui,
• doubler la chaleur d’origine renouvelable d’ici à 2010,

Les moyens / mesures :

• RT 2005 et future RT 2010, inspections, DPE,
• Réglementation thermique dans l'existant,
• lRecours aux énergies renouvelables,
• Certificats d’économies d’énergie (CEE).

 

Le décret N° 2007-363
(décret n° 2007-363 du 19 mars 2007) relatif "aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique".

Des arrêtés d'application sont attendus pour préciser ces nouvelles mesures.
Ce texte apporte des compléments au Code de la Construction : En savoir plus

Texte à venir :

Directive sur "les services énergétiques"
DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil


Retour en haut de page


Les CEE (Certificats d'économie d'énergie) pour les bâtiments résidentiels et tertiaires.

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) vise à favoriser l'amélioration des performances des bâtiments résidentiels et tertiaires. Pour cela, l'État fixe aux fournisseurs d'énergie des objectifs d'économies d'énergie, qu'ils devront réaliser, co-réaliser ou faire réaliser chez leurs clinkts ou sur leur propre parc immobilier. Les actions permettant des économies d'énergie tangibles pourront donner lieu à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CEE), lesquels pourront faire l'objet d'échanges sur un nouveau marché.

Pendant la période de référence allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, l'ensemble des obligés a un objectif national d'économies d'énergie fixé à 54 TWh Cumac (TWh cumulés et actualisés). Pour GDF SUEZ, cette obligation représente environ 14 TWh Cumac.

Le dispositif est opérationnel depuis le 1er juillet 2006, avec la publication des décrets et arrêtés définissant le cadre juridique et les modalités d'intervention des acteurs (cf. tableau récapitulatif des textes réglementaires de référence concernant les certificats d'économies d'énergie ).

Afin de préparer la mise en oeuvre d'actions générant des CEE, GDF SUEZ renforce dans ses offres les dispositifs de maîtrise de la demande d'énergie et valorise les solutions associées aux énergies renouvelables.

C'est le cas des offres DolceVita® qui intègrent démarche CEE (chaudière à condensation, régulation performante, eau chaude solaire gaz-naturel, etc.) complétées par des aides au financement pour les travaux générant des économies d'énergie, notamment le prêt DolceVita® Economies d'énergie.

Les offres Provalys® soutiennent la mise en place du dispositif par la construction de partenariat adapté à chaque clinkt, en particulier par une approche dans le logement social (services et diagnostics).


Retour en haut de page

Les mesures dans le neuf.

Réglementation thermique - RT 2005
La Réglementation Thermique (RT) pour les bâtiments neufs existe depuis 1975. Elle a été régulièrement renforcée jusqu’à celle désormais applicable depuis le 1er septembre 2006, la RT 2005.
Dans sa version actuelle, la RT 2005 fixe une contrainte réglementaire sur la consommation d’énergie primaire pour tout bâtiment neuf chauffé à plus de 12°C. Les Pouvoirs Publics ont annoncé un renforcement des exigences tous les 5 ans qui profitera à terme aux énergies renouvelables.

La RT 2005 impose trois exigences pour les constructions neuves :

• les caractéristiques thermiques de l’enveloppe (isolation...) et les performances des équipements doivent être supérieures aux minima réglementaires (garde-fous),
• Réglementation thermique dans l'existant,
• la consommation conventionnelle en énergie primaire doit être inférieure à une consommation de référence (celle-ci correspond à la consommation qu’aurait ce même bâtiment si l’on imposait des performances standards à chaque composant et chaque équipement.)
• le confort d’été doit être respecté, la température intérieure conventionnelle ne doit pas dépasser la température intérieure de référence pour les bâtiments non climatisés.

Pour les bâtiments résidentiels, une 4e exigence impose que la consommation conventionnelle du chauffage, de l’ECS et de la climatisation ne dépasse pas une consommation maximale, indépendante du bâtiment considéré.

Pour en savoir plus consultez notre rubrique "Actualités réglementaires"

 

Les labels réglementaires
Pour les projets résidentiels plus performants que le niveau réglementaire, il est possible de certifier cette performance à travers les labels réglementaires :

• les labels Haute Performance Energétique (HPE) et Très Haute Performance Energétique (THPE) correspondent respectivement à des bâtiments consommant moins de 10% et de 20% des consommations réglementaires,
• les labels HPE ENR et THPE ENR renforceront les exigences énergétiques avec un recours aux énergies renouvelables,
• lLe label Bâtiment Basse Consommation (BBC) correspond à des bâtiments particulièrement performants qui consomment moins de 50 kWh-ep/m² SHON.

Ces labels sont attribués par des organismes indépendants (Qualitel et Promotelec) et servent de référence à d’autres mesures incitatives (exonération de taxe, dépassement de COS)
Le label Bâtiment Basse Consommation est également accessible aux bâtiments tertiaires à condition d’atteindre une consommation inférieure de 50% à leur consommation de référence.

En savoir plus


Retour en haut de page

Les mesures dans l'existant.

Réglementation Thermique Existant
• La "Réglementation Thermique Existant", vise à encadrer les réhabilitations lourdes de bâtiments (projets de surfaces supérieures à 1000 m² et coût supérieur de 25 % à la valeur du bâtiment). Application à partir du 31 mars 2008).
• Des études de faisabilité – dont l’examen de l’intérêt du solaire et plus généralement des EnR - seront également obligatoires pour toute construction neuve de superficie supérieure à 1000 m² (application à partir du 31 décembre 2007).
• Les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté (à paraître) lorsqu’ils sont mis en place, installés ou remplacés. Sont notamment concernés les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

 

DPE (Diagnostic Performance Energétique)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la vente d'un bien immobilier pour un bâtiment ou partie de bâtiment existant est exigible pour les ventes réalisées depuis le 1er novembre 2006.
(Chapitre IV - Section 2 - Article 2 du Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ).

Ce diagnostic doit faire apparaître :

• la consommation énergétique du local : estimation des consommations et des frais énergétiques annuels, usage par usage pour une utilisation standard ;
• une comparaison avec des situations de références : classement du bien immobilier sur une échelle de sept classes de performance énergétique en énergie primaire, dans le même esprit que l’étiquetage en électroménager (classe A à G) ;
• des recommandations et des priorités sur les travaux pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment.

Les méthodes de calcul et procédures applicables sont définies dans l'arrêté du 15 septembre 2006 (texte n°11 paru au J.O du 28 septembre 2006).

Les types de locaux concernés, les éléments devant figurer dans le DPE sont précisés par l'arrêté du 15 septembre 2006 (texte n°10 paru au J.O du 28 septembre 2006).

Les critères de certification et d'accréditation pour réaliser le Diagnostic de Performance Energétique sont quant à eux définis dans un autre arrêté (voir actualité réglementaire sur l'arrêté du 16 octobre 2006).

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et sur le site de l'ADIL.

Pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location (nouvelles locations) depuis le 1er juillet 2007, l'arrêté du 3 mai 2007 définit le contexte et les modalités de mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Retour en haut de page


 

Contacts

Imprimer

L'énergie est notre avenir, économisons-la !