Le titre III de l'Ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005 traite des dispositions relatives au diagnostic technique, les dispositions concernant le diagnostic des installations gaz sont précisées en section 2 de l'article 17.

Ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005 relative au logement et à la construction publié au journal officiel n°133 du 09 juin 2005.

Le titre III de ce texte traite des dispositions relatives au diagnostic technique, les dispositions concernant le diagnostic des installations gaz sont précisées en section 2 de l'article 17 :
Il est mentionné, qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre le sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6.

L'article L.271-4 prévoit la mise en place d'un dossier de diagnostic technique, ce dossier va regrouper les états, constats et diagnostics ( installation gaz, amiante, plomb,.....) il devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

L'article L.271-5 précise que la durée de validité des états, constats, diagnostics est fixée par décret.

L'article L.271-6 précise que l'état doit être établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Il comprend des exigences en matière d'assurance et d'indépendance des diagnostiqueurs. Il précise que les conditions et modalités d'application vont faire l'objet d'un décret. Concrètement cela signifie que les niveaux de compétence requis vont être déclinés en référentiels de compétences, adaptés à chaque diagnostic (installation gaz, amiante, plomb, ...) .

Attention : Le décret d'application n'a pas été publié à ce jour. Il devra comporter le descriptif des référentiels à mettre en place.