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Décret n°2006-1002 du 10 août 2006 - Taux de TVA applicable aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans
Texte intégral
Le décret n°2006-1002 du 10 août 2006 définit les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.