Toute l'actualité de la réglementation
Arrêté du 16 octobre 2006 - Critères de certification et d'accrédiation pour réaliser le Diagnostic de Performance Energétique
Analyse commentée
Cet arrêté définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 16 octobre 2006 et ses annexes complètent les textes déjà parus concernant l'application du Diagnostic de Performance Energétique, à partir du 1er novembre 2006 pour toute vente de biens immobiliers pour un bâtiment ou partie de bâtiment existant.
Cet arrêté et ses annexes définissent :
la procédure de certification des personnes physiques ;
les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification ;
les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des diagnostics de performance énergétique.
Bâtiment / utilisation concernés :
ERP de 1e à 4e catégorie
ERP de 5e catégorie
Habitat collectif - Installation individuelle
Habitat collectif - Installation collective
Habitat pavillonnaire - Installation individuelle
Locaux de travail non ERP - activités industrielles
Locaux de travail non ERP - activités artisanales
Locaux de travail non ERP - immeubles de bureaux
Thème :
MISE EN ŒUVRE DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DEMARCHES ASSOCIEES
Sous-thème :
Certificat de conformité ; contrôle après réalisation