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Diagnostics techniques Immobiliers - Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Analyse commentée
Relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Le Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 définit notamment les compétences, les obligations d'assurance des professionnels amenés à faire des diagnostics techniques dont le DPE. Celles-ci seront obligatoires à partir du 1er novembre 2007.
Bâtiment / utilisation concernés :
Habitat collectif - Installation individuelle
Habitat collectif - Installation collective
Habitat pavillonnaire - Installation individuelle
Thème :
MISE EN ŒUVRE DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DEMARCHES ASSOCIEES
Sous-thème :
Qualification professionnelle (PG : Professionnel du gaz...)