Toute l'actualité de la réglementation

La dernière modification de l’arrêté du 2 août 1977 datait de 1999. Depuis cette date, le Comité Technique de la Distribution du Gaz (CTDG) a examiné périodiquement l’impact des évolutions des nouvelles techniques, des conditions d’exploitation et des normes relatives aux installations gaz. Cet arrêté consolide les modifications approuvées précédemment.

Les nouveautés de l'arrêté du 05 octobre 2005

Des précisions sur les interventions du distributeur de gaz
Compte-tenu du nouveau paysage gazier, le texte fait disparaître le terme "publique" partout où il était accolé au terme "distribution" (articles concernés : 3, 11 et 13).
Une nouvelle disposition est introduite pour les installations intérieures existantes, qui est déjà applicable aux installations neuves : le distributeur devra fournir une notice d’utilisation du gaz à chaque nouveau client (article 26) ; elle devra être conforme à un modèle approuvé par le ministère.
Toujours en matière d’intervention du distributeur pour les installations dont il a la garde, il est dispensé de la mise en place d’un boîtier à verre dormant si l’organe de coupure, une fois fermé, ne peut être ouvert que par lui-même (article 29).

La transposition de normes européennes
Le législateur a effectué une mise à jour des références aux normes françaises qui ont été transcrites en droit européen. Sont concernés les robinets pour tous les gaz (article 10-II) et les appareils mobiles de chauffage d’appoint (article 17-I-4°).

De nouvelles dispositions pour les installations et appareils gaz
Une précision est apportée pour les chaufferies en rez-de-chaussée dans le neuf (article 8-I-E) : l’alimentation en gaz est sujette aux mêmes spécifications que pour les chaufferies en sous-sol.
Dans le souci d’améliorer la sécurité, il sera interdit, à partir du 31 décembre 2005, d’installer un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude raccordé sur un conduit à tirage naturel dans les salles de bains (article 15-II-C).
Seule dérogation, dans l’existant, on pourra installer l’appareil dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur (avec fourniture d’un certificat de conformité "modèle 4").
Dans le neuf, on ne pourra donc installer qu’un appareil à circuit de combustion étanche. Enfin, il est précisé que pour les équipements de cuisson fonctionnant à l’air propané ou butané (cas de la Corse), le raccordement par flexible normalisé est suffisant (pas de nécessité d’un ROAI, article 10-IV).

Des équipements autorisés à l’extérieur des bâtiments
L’arrêté fait dorénavant état de la notion d’appareil pouvant fonctionner à l’extérieur d’un bâtiment. Les dispositions s’appliqueront aux machines à absorption, pour des applications en résidentiel ou en petit tertiaire ; un premier cahier des charges (pour les bureaux) a été élaboré par l’AFG, qui doit encore être approuvé par le Ministère.
De même, l’installation en extérieur d’une chaudière destinée à chauffer une piscine est désormais possible, si son marquage CE comprend la France comme pays de destination.

L’arrivée du quatrième usage
L’usage du gaz naturel comme carburant s'est développé depuis une dizaine d’années pour des applications utilitaires : bus, bennes à ordures ménagères puis camions. Aujourd’hui, la mise à disposition de ce quatrième usage (après le chauffage, l’ECS et la cuisson) chez les particuliers est en expérimentation. Cette extension de l’offre carburant gaz naturel induit l’implantation d’un appareil de remplissage domestique (ARD), dans une dépendance (ex. garage) ou à l’extérieur (à l’air libre ou sous abri) du bâtiment (maison individuelle, local non résidentiel).

L’article 3 de l’arrêté du 2 août 1977 a été aménagé pour permettre la prise en compte des caractéristiques de ce petit compresseur (dont sa pression de fonctionnement). Les modalités pratiques font l’objet de deux spécifications proposées par l’Association Française du Gaz aux Pouvoirs Publics :
- AFG GNV1, fixant les règles applicables à l’appareil de remplissage domestique,
- AFG GNV2, fixant les conditions d’installation et d’entretien de l’appareil de remplissage domestique.